URGENT ! URGENT ! OBSERVATION DE LA DEPENSE PUBLIQUE

Observatoire de la DépensePublique

Contrôle citoyen des finances publiques de la République Démocratique du Congo

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COMMUNIQUE DE PRESSE N°002/FEVRIER/2020

L’EPOPEE DES SAUTS-DE-MOUTON : PAS DE NOUVEAU DECAISSEMENT AVANT L’AUDIT DE L’INSPECTION GENERALE DES FINANCES


Kinshasa, le 10 Février 2020 : L’observatoire de la Dépense Publique (ODEP) a suivi avec attention le compte rendu de la réunion d’évaluation du programme de 100 jours, présenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, le samedi 8 février 2020.


Selon Jean Baudouin Mayo, le budget du projet de sauts-de-mouton pour la ville de Kinshasa est évalué à 46 millions de dollars américains. Le solde pour terminer tous les travaux s’évaluent à 13 millions de dollars américains, soit un taux d’exécution de travaux de 55%. Dans le souci de parachever les travaux d’ici le mois de juin, le gouvernement a débloqué le samedi 8 février 3,5 millions UDS, dont les bénéficiaires sont l’Office de Voirie et Drainage (OVD) et l’Office des Routes (OR).

Après analyse de la situation, l’ODEP constate ce qui suit :

Le Budget initiale de construction de 9 sites de sauts-de-mouton, élaboré le 27 février 2019 et présenté lors de lancement du programme de 100 jours, dans la commune de Limete, est de 22.500.000 millions USD. Dans ce document, il avait été prévu le décaissement en deux tranches : 7.500.000 USD comme premier acompte et 15.000.000 USD en second lieu.

Le 26 janvier 2020, le Directeur de Cabinet du Président de la République, sur Radio Top Congo, a souligné que le budget des sauts-de-mouton était de 45 millions USD. Le même montant a été confirmé quelques jours après par les sévices du Ministère des finances. Dans ce tableau synthèse, il est indiqué que sur 45 millions USD, 21 millions de dollars ont été décaissé, soit 41,18%. Et maintenant, on nous parle d’un budget de 46 millions USD et qu’il resterait 13 millions USD pour parachever les travaux !

Pour l’ODEP, ces mouvements des fonds publics sans autorisation préalable du Parlement violent la loi relative aux finances. Si le gouvernement a déjà décaissé 21 millions USD sur le budget de 46 millions USD, il en resterait que 25 millions USD, à compléter pour le parachèvement des travaux et non 13 millions USD, comme l’annonce le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget. Signalons que notre monitoring avait relevé un décaissement en faveur de ce projet à environ 19 731 987,2 USD (Mars-Septembre 2019). Comment peut-on encore donner de l’argent à ceux, dont la gestion a démontré des limites et a enfoncé davantage la mise du peuple ?

Cette cacophonie des chiffres traduit l’absence de planification, le caractère extrabudgétaire et improvisé du programme de 100 jours. Pour mettre fin à cette situation, l’ODEP recommande :

 Au Président de la République de saisir en urgence l’inspection générale des finances, qui est sous sa tutelle, pour une mission d’audit sur la gestion des fonds alloués au travaux de construction de sauts-de-mouton et du programme de 100 jours en général ;

 Au Premier Ministre, à autoriser aucun décaissement en faveur des dépenses de saut-de-mouton à Kinshasa, avant l’aboutissement de l’audit ;

 A toute la Société Civile, aux mouvements citoyens, aux Eglises Chrétiennes, Musulmanes, aux Syndicats, aux Organisations des Jeunes et à tout le peuple congolais qui a déjà tant souffert et qui continue de l’être, jusqu’à quand allons-nous laisser les détenteurs du pouvoir nous écraser et nous spolier ?? Prenons conscience de ceci : Le Congo n’est pas à vendre, le Congo n’est pas un butin de guerre ou de chasse, cette saga doit être stoppée.

Fait à Kinshasa, 10/02/2020

Pour l’ODEP

Florimond MUTEBA TSHITENGE

Président du Conseil d’Administration



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Rapport du contrôle citoyen de l’exécution du budget de l’Etat de janvier à Septembre 2019 :

Faiblesse de la transparence et de la Redevabilité, irrégularité des procédures, indiscipline budgétaire dominent

Décembre 2019 1


0. INTRODUCTION

0.1. CONTEXTE DE L’ETUDE


L’arrivée au pouvoir de président Félix Tshisekedi est perçue comme une nouvelle opportunité de voir les conditions de vie de la population de la République Démocratique du Congo (RDC) s’améliorer à la faveur d’un début de normalisation des relations entre Kinshasa et ses partenaires. Le nouveau chef de l’Etat congolais a promis de lutter contre la corruption, d'assainir la gestion des finances publiques et de mettre l’Etat au service de ses concitoyens. Ses premiers pas à la tête de l’Etat ont été marqués par de longues négociations entre sa plateforme Cap pour le Changement (Cach) et la coalition de son prédécesseur Joseph Kabila, le Front commun pour le Congo (FCC), en vue du partage du pouvoir au sein des institutions nationales comme provinciales. Leur Gouvernement de coalition a finalement été annoncé le 26 août 2019, il comprend 66 membres, dont 23 pour Cach et 43 pour le FCC, un nombre jugé trop élevé par la société civile au vu de l’état des finances publiques et des principes de bonne gestion énoncés par le président Tshisekedi. Pendant les premiers mois de son mandat, le pays a fonctionné avec un gouvernement sortant aux pouvoirs officiellement limités et autres institutions issus de l’ancienne majorité parlementaire, et un cabinet présidentiel pléthorique d’une centaine de conseillers chapeauté par le principal allié de Félix Tshisekedi, ancien président de l’Assemblée nationale et actuel directeur de cabinet, Vital Kamerhe.

Le 2 mars 2019, le président Tshisekedi a dévoilé son programme d’urgence des “100 jours” dans la commune de Limete, fief du parti d’opposition UDPS. Ses mesures sont devenues prioritaires sur l’exécution de la loi des Finances 2019, faute d’un collectif budgétaire. Cette période a été aussi marquée par de nombreuses fuites de documents confidentiels relatifs à la gestion du pays et quelques scandales financiers. Plusieurs enquêtes ont été ouvertes par la justice congolaise ou des services de l’Etat. À la faveur de l’alternance au sommet de l’Etat et d’une relative ouverture de l’espace politique, les organisations de la société civile se sont montrées particulièrement actives et attentives aux questions relatives à la bonne gestion des finances publiques et à la lutte contre l’impunité des crimes économiques.

C’est dans ce contexte que l’Observatoire de la dépense publique (ODEP) exerçant légitimement sa mission de contrôle citoyen de l’action gouvernementale, a mené la présente étude sur les allocations et le paiement des dépenses du programme d’urgence dit “des 100 jours” du nouveau chef de l’Etat, des institutions et Ministères, ainsi que leurs impacts dans la vie des congolais. Elle porte sur les neuf premiers mois de son mandat.


0.2. Objectif de l’étude


L’objectif global de cette étude consiste à promouvoir la culture de la redevabilité des autorités, la transparence et la participation des citoyens à la gestion des finances publiques.

De manière spécifique, ce travail consiste à :

- Analyser le niveau de réalisation des recettes publiques et la performance des administrations financières

- Démontrer le degré d’exécution du programme d’urgence de 100 jours du Président de la république ;

- Observer le niveau de pris en compte des besoins de la population dans l’exécution de la loi de finances 2019 de janvier à septembre 2019 ;

- Analyser l’impact de la dépense publique dans la réduction de la pauvreté et le développement de la RDC ;

- Proposer une alternative de manière à amener le gouvernement à respecter les engagements pris au niveau national et international pour atteindre la résilience ;

- Rendre public les résultats de l’étude pour accroitre la redevabilité, la transparence et la participation des citoyens dans la gestion des finances publiques

0.3. Méthodologie


L’approche méthodologique a été documentaire et participative. Elle a consisté à la recherche des rapports d’exécution de la loi de finances 2019, notamment au Ministère du Budget, Finances, des Ministères sectoriels, du Fonds de Promotion de l’industrie (FPI), le Fonds national d’Entretien Routier (FONER), le BCECO), l’Autorité de Régulation des marché publics (ARMP), la Direction Générale de Contrôle de Marchés Publics (DGCMP) et de la Banque Centrale du Congo. Au total, une centaine de document ont été consulté pour mener cette étude, pendant six mois (Juillet-décembre). Ensuite, une série d’interviews a été réalisé avec quelques membres de la coordination du programme d’urgence de 100 jours du Président de la République, les experts du Ministères des infrastructures et travaux publics, de l’office des voiries et drainage, de l’Office des Routes. 4

Ière PARTIE : LES PRIORITES DU CHEF DE L’ETAT


I.1. La vision de Felix Tshisekedi


La vision du Président de la République Félix Tshisekedi se construit autour de quatre (4) axes stratégiques,1 l’homme, la croissance économique, la bonne gouvernance et la société solidaire.

1 Discours du Président de la République à l’occasion du 1er séminaire de mise en train de nouveaux Gouverneurs élus et leurs adjoints, le 13 mai 2019 à Kinshasa

2 Discours du Premier Ministre, Sylvestre Ilunga du 6 septembre 2019 à l’Assemblée Nationale

3 Ministère de l’Agriculture, revue annuelle du secteur Agricole, Kinshasa, septembre 2018

4 Ministère du Budget, Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) 2019-2021, Kinshasa, p3.

Cette vision s’articule autour de quinze (15) piliers, regroupés en quatre grands secteurs, à savoir:2 (i) politique, défense et sécurité, (ii) économie et finances, (iii) reconstruction, (iv) social et culturel.

Dans son allocution, du 13 mai 2019, devant les gouverneurs et vice gouverneurs, Félix Tshisekedi a réaffirmé sa détermination à combattre les antivaleurs afin d’imprimer un changement dans le Congo d’aujourd’hui.

« Je combattrai, avec la dernière énergie, la corruption, le détournement des deniers publics, le tribalisme, le népotisme, la concussion, le clientélisme, l’incivisme et j’en passe. Le respect des droits humains et libertés fondamentales sera assuré », a-t-il dit.


I.2. Un programme hérité de Joseph Kabila?


Quelques mois après son arrivé au pouvoir, Félix Tshisekedi ne présente aucun programme de Gouvernance. Il recourt, cependant auprès des services publics pour élaborer un programme d’urgence de 100 jours. Un programme, qui comporte des nombreux projets abandonnés par joseph Kabila, son prédécesseur par marque de moyen, soit pour des raisons des détournements de fonds publics. Son élaboration a connu le concours de différents mandataires publics, proches de l’ancien régime (Fonds de promotion de l’industrie, le fonds national d’entretien routier et l’administration publique, l’Office de Voirie et Drainage, l’Offices des Routes, le Bureau Technique de Contrôle, etc.) et son entourage, composé en majorité des congolais de la diaspora.


De l’analyse de ces différentes priorités, on note le faible investissement des secteurs porteurs de croissance, l’emploi et la lutte contre la faim. C’est le cas de l’Agriculture, pêche et élève, développement rural, les PME, etc. Pourtant, la RDC dispose 80 millions d’hectares des terres arables, soit près de deux tiers de toute l’Afrique et un fort potentiel halieutique alimenté par de nombreux cours d’eau et les lacs dont le plus poissonneux du monde.

Seul 10 millions d’hectares des terres arables sont exploités. Le programme national d’investissement agricole, dont les besoins annuels sont chiffrés à environ 713 millions USD3 souffre de manque de financement4. Pourtant, il a été élaboré en vue de déterminer les besoins d’investissement agricole, promouvoir les PME, créer des nouvelles richesses. 5

Ainsi, les projets d’investissements retenus dans le programme d’urgence de 100 jours sont les suivants:

a. Priorités par région

Tableau n°1 : Répartition des projets par zones d’intervention Zones d'intervention

Secteurs

Effectifs

Budget

Routes, Ponts, Bacs

Zone Ouest (Kongo Central, Kinshasa, Kwilu, Kwango, Maï-Ndombe

Routes

971 km

27906054

Bacs

5

350 482

Ponts

12

14 179 203

Total

42 435 739

Zone Nord (Equateur, Nord-Ubangi, Mongala, Tshuapa, Tshopo, Ituri, Bas-Uele et Haut-Uele

Routes

410 km

5 008200

Bacs

5

437 580

Ponts

5

958 800

Total

6 404 580

Zone centre (Kasaï, Kasaï-Central, Kaï-oriental, Lomami, Sankuru

Routes

457 km

5 702820

Bacs

3

227 463

Ponts

3

489 600

Total

6 419 883

Zone Est (Nord-kivu, Sud-kivu et Maniema)

Routes

567 km

6 625283

Bacs

2

489 600

Ponts

9

2 382 002

Total

9 496 885

Zone Sud (Haut-Katanga, Lualaba, Tanganyika, Haut-Lomami

Routes

425 km

5 232000

Bacs

3

362 100

Ponts

5

2 718 906

Total

8 313 006


1

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Rapport du contrôle citoyen de l’exécution du budget de l’Etat de janvier à Septembre 2019 :

Faiblesse de la transparence et de la Redevabilité, irrégularité des procédures, indiscipline budgétaire dominent

Résumé Décembre 2019

RESUME DE L’ETUDE


L’arrivée au pouvoir du président Félix TSHISEKEDI est perçue comme une nouvelle opportunité de voir les conditions de vie de la population de la République Démocratique du Congo (RDC) s’améliorer à la faveur d’un début de normalisation des relations entre Kinshasa et ses partenaires. Le nouveau chef de l’Etat congolais a promis de lutter contre la corruption, d'assainir la gestion des finances publiques et de mettre l’Etat au service de ses concitoyens.

Malgré ses multiples promesses, l’étude menée par l’Observatoire de la dépense publique sur la gestion des finances de janvier à septembre 2019, illustre que ces promesses restent jusqu’à ces jours non tenus.

Cette étude, démontre que le programme de 100 jours, élaboré pour répondre aux besoins urgents des congolais, a été géré en violation de la loi cadre régissant les finances publiques en RDC. Pourtant, la RDC a enregistré ces dernières années des nombreux progrès dans le secteur.

En dépit de ces efforts fournis sur le plan de la transparence, l’ODEP note qu’entre janvier et septembre 2019, la gestion des finances a été caractérisé par:


1. Faible financement du programme de 100 jours

Le programme de 100 jours avait été estimé au départ à hauteur de 304 millions USD. Dans la phase de mise en oeuvre, l’ODEP constate que les projets lancés ont une valeur de 2,481 milliards de dollars américains. Selon les informations recueillis auprès du Ministère du budget, du Fonds de promotion de l’industrie (FPI) et du Fonds national d’entretien routier (FONER), à fin septembre 2019 ce programme a connu un paiement avoisinant les 216 millions USD soit 71,05%. Les sources de financement sont les suivants : 10 587 873 USD du Fonds de Promotion de l’Industrie1 ; 24 millions USD du Fonds National d’entretien Routier et environ 181 millions du trésor public.


1 http://www.fpi-rdc.cd

2Décisions attribution des marchés publics publiées de janvier à Juin 2019 par l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) sur son site Internet…

Comparativement au volume des projets lancés depuis le début de l’année de 2,481 milliards USD, il s’observe un taux d’exécution de 8,7%. Cependant, les projets de l’ordre de 2,265 milliards USD n’ont toujours pas connu un début d’exécution.

2. Prépondérance des marchés de gré à gré

Dans la mise en oeuvre, le Gouvernement congolais a passé une centaine marchés publics sur 492 que comptait le programme de 100 jours, dont le budget s’élève à 2,813 507 milliards USD.2 L’exécution de ces marchés publics a été caractérisée par trois faits importants: l’absence de libellé complète de 21 projets d’une valeur de 1 764 256 USD; 54 projets d’un montant de 431 millions USD ont été effectués avec appel d’offre, contre 21 projets d’une valeur de 2 380 456 milliards effectués de gré à gré. 3

Tableau n° 1 : Synthèse des marchés publics effectués de janvier-fin septembre 2019 Modes de passation de marché public

Budget

%

Marchés de gré à gré

2380456680

84,61

Appel d'offre

431286297

15,33

Marchés publics imprécis (sans adresses)

1 764 256

0,06

Total

2813507233

100

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